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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 12 juillet 2005 à 15h00
Égalité salariale entre les femmes et les hommes — Article 4, amendement 11
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 11, présenté par Mme Sittler, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase et la troisième phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 132-27-2 du code du travail, supprimer les mots :
engagé sérieusement et loyalement les négociations. L'engagement sérieux et loyal des négociations implique notamment que l'employeur ait
La parole est à Mme le rapporteur.
