Intervention de Esther Sittler

Réunion du 12 juillet 2005 à 15h00
Égalité salariale entre les femmes et les hommes — Article 4

Photo de Esther SittlerEsther Sittler, rapporteur :

Comme le précédent amendement à l'article 3 et pour les mêmes motifs, je vous propose de supprimer la mention relative à l'engagement sérieux et loyal exigé de l'employeur qui négocie un accord d'égalité salariale.

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