Intervention de Esther Sittler

Réunion du 12 juillet 2005 à 15h00
Égalité salariale entre les femmes et les hommes — Article 4

Photo de Esther SittlerEsther Sittler, rapporteur :

Cet amendement vise à libérer les entreprises qui ont déjà signé un accord sur l'égalité salariale de l'obligation de conclure un nouvel accord.

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