Intervention de Dominique Bussereau

Monsieur le sénateur, je vous prie d'excuser l'absence de ma collègue Mme Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable. Elle m'a chargé de vous répondre sur ce sujet qui m'intéresse également en tant qu'élu local.

La mise aux normes des 4 millions d'installations d'assainissement non collectif représente un enjeu environnemental important.

C'est la raison pour laquelle la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau a prévu que les communes créent, avant le 31 décembre 2005, un service public comprenant obligatoirement le contrôle de ces installations et, à titre facultatif, leur entretien.

Le Gouvernement a pleinement conscience du retard pris dans la mise en place de ce service, qui est présent dans seulement 20 % des cas.

Plusieurs difficultés ont été identifiées et des améliorations significatives seront apportées dans le projet de loi sur l'eau, qui sera examiné à l'Assemblée nationale au début du mois de mai.

Tout d'abord, les communes pourront offrir une prestation complète comprenant le contrôle, l'entretien, ainsi que la réhabilitation des installations. Cela répond, me semble-t-il, aux attentes de nos concitoyens.

Les communes pourront bénéficier de subventions de nos agences de l'eau, ce qui réduira la charge des particuliers lors de la réhabilitation d'installations.

Pour les communes ne souhaitant pas créer un tel service, un amendement introduit par le Sénat en avril dernier permet de remplacer le contrôle des communes par l'obligation pour les propriétaires de fournir une attestation de conformité établie par un organisme agréé.

Je rappelle que la date limite du 31 décembre 2005 concerne seulement la création des SPANC. La mise aux normes des installations peut être progressive, en privilégiant les cas les plus sensibles et en s'appuyant sur les mutations des immeubles.

Le projet de loi prévoit d'ailleurs qu'un diagnostic de la conformité de l'installation d'assainissement devra être produit avant toute mutation.

En vue du prochain examen de ce projet de loi à l'Assemblée nationale, les services du ministère de l'écologie et du développement durable recherchent des solutions innovantes, afin de concilier la nécessaire mise aux normes des systèmes d'assainissement non collectif, la simplicité pour les maires et l'indispensable solidarité s'agissant des coûts de réhabilitation des installations.