Intervention de Christiane Kammermann

Monsieur le ministre, je voudrais attirer votre attention sur la décision prise au mois de novembre 2004 par le Conseil national des exploitants thermaux, le CNETh, d'imposer aux curistes, à l'exception de ceux qui relèvent de la couverture maladie universelle, une taxe forfaitaire de dix euros pour frais de dossiers.

Cette taxe contrevient aux dispositions de la convention signée le 1er avril 2003 avec la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS, qui garantit aux curistes le remboursement des soins.

Les frais de dossiers, ainsi que les frais d'élimination des déchets et de désinfection du matériel, sont inclus dans les charges des établissements qui sont prises en compte dans la détermination du forfait des soins thermaux remboursés par l'assurance maladie. Ces forfaits sont exclusifs de tout supplément en dehors des honoraires médicaux.

Exigé lors de l'inscription, le paiement de cette taxe conditionne l'accès à la cure et coûte plusieurs millions d'euros aux curistes.

La Caisse nationale de l'assurance maladie, le ministère de la santé et de la solidarité, ainsi que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF ont unanimement convenu de l'illégalité de cette mesure. Force est cependant de constater que, malgré les déclarations de principe, aucune mesure n'a permis de mettre fin aux abus tarifaires du CNETh.

En 2005, la DGCCRF a ainsi reconnu l'illégalité du forfait tout en ajoutant que les textes législatifs et réglementaires ne l'autorisaient toutefois pas à intervenir et que les assurés devaient se retourner vers leurs caisses. Répondant à l'appel que lui avaient lancé les associations de consommateurs, le directeur de la CNAMTS leur a indiqué, dans un courrier en date du 11 mai 2005, qu'il n'était pas compétent et les a renvoyés à la DGCCRF.

Plus récemment, la circulaire n° 38-05 du CNETh, qui contient le compte rendu de la réunion du mois de décembre 2005 avec le directeur délégué à l'organisation et à la gestion des soins, souligne que « la CNAM n'a pas souhaité engager d'action contentieuse pour ne pas aggraver les difficultés économiques que connaissent déjà les établissements en raison de la non-revalorisation des tarifs. »

Face à cette situation, quelles mesures comptez-vous prendre, monsieur le ministre, pour enjoindre la direction de la CNAM à respecter la convention signée avec les établissements thermaux le 1er avril 2003 et ainsi garantir aux curistes le remboursement des soins ?