Intervention de René-Pierre Signé

J'appelle l'attention de Mme la ministre sur les rapports entre l'entreprise publique EDF et ses usagers, et plus particulièrement sur l'application du décret du 10 août 2005 relatif à la procédure applicable aux particuliers en cas de factures d'électricité impayées.

Ce texte désengage l'État et transfère, sans analyse d'échelonnement de dette préalable, les dossiers des débiteurs au président du conseil général - mais bien souvent aussi, par le biais du CCAS, au maire -, désormais responsable des non-paiements des clients d'EDF.

Ce désengagement de l'État sans compensation financière paraît bien constituer une entorse à la mission de service public d'EDF.

Je demande donc à Mme la ministre, premièrement, qu'EDF procède à un examen de la situation de l'usager afin d'établir un échéancier de paiement avant de transmettre le dossier au conseil général ou à la mairie et, deuxièmement, que l'État intervienne, si possible dans le cadre du fonds de solidarité pour le logement, transféré aux départements, par une exonération de la TVA sur les factures des bénéficiaires de l'aide financière d'urgence accordée par le conseil général.