Intervention de Christine Lagarde

Monsieur le sénateur, je vais tenter de clarifier les rôles respectifs d'information, d'échéancier et de paiement que vous avez évoqués, puisque vous attirez mon attention sur les conséquences, pour les départements, de l'application du décret du 10 août 2005 relatif à la procédure applicable aux particuliers en cas de factures d'électricité impayées.

Ce décret, vous le savez, est l'aboutissement d'une réflexion menée par le ministre délégué à l'industrie, associant l'ensemble des acteurs concernés par la problématique des coupures de courant, parmi lesquels les parlementaires, les élus locaux, les représentants d'associations et les fournisseurs d'électricité.

Il a d'ailleurs été pris pour exemple dans le cadre des débats parlementaires sur la loi portant engagement national pour le logement, l'application des mêmes procédures étant prévue pour le gaz naturel et pour l'eau.

Sur le fond, il ne s'agit pas de transférer aux collectivités locales la charge ou la responsabilité des relations que les fournisseurs d'électricité continueront normalement d'exercer à l'égard de leurs clients, ni d'organiser le désengagement de l'État sur ces questions.

Il s'agit au contraire d'une protection nouvelle au bénéfice des plus démunis. Le dispositif réglementaire antérieur est renforcé par une meilleure information des services sociaux par le fournisseur, afin que les personnes concernées puissent se déclarer auprès du fonds de solidarité pour le logement, le FSL, qui leur allouera éventuellement des aides pour acquitter leur facture.

Le président du conseil général est destinataire de ces informations, en sa qualité d'autorité responsable du FSL dans son département. Le maire est également informé afin de lui permettre, s'il le juge utile compte tenu des circonstances, d'octroyer une aide complémentaire de la municipalité et de suivre la situation des personnes concernées, que sa plus grande proximité lui permet de mieux comprendre et de mieux gérer.

En outre, le décret du 10 août 2005 renforce la responsabilité des fournisseurs d'électricité quant aux actions d'aide qu'ils peuvent engager, d'une part, en proposant des modalités de règlement du solde de la dette lorsqu'une aide a été attribuée, notamment sous la forme d'un échéancier de paiement, et, d'autre part, en développant des actions de prévention et d'information sur la maîtrise de la demande en énergie auprès de ces clients et en modulant éventuellement les tarifications à cet effet.

Je rappelle enfin que le transfert aux départements de la gestion du FSL à compter du 1er janvier 2005, qui intègre désormais à la fois les aides au logement et à l'énergie, est inscrit dans la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. En contrepartie de ce transfert de charges, la loi a prévu les compensations financières ad hoc ; je vous renvoie à cet égard aux articles L. 1614-1 à L. 1614-7 du code général des collectivités territoriales.

Telles sont, monsieur le sénateur, les informations que je souhaitais vous apporter, au nom de mon collègue ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.