Intervention de René-Pierre Signé

Vos propos, madame la ministre, ne me satisfont pas entièrement. En réalité, les choses ne se passent pas comme vous le décrivez.

Tout d'abord, les gens sont mal prévenus de ce qui va leur arriver, qu'il s'agisse, au mieux, de la mise en service minimum, ou de coupures d'électricité. Bien souvent, ils ne lisent pas les courriers qu'ils reçoivent, voire les déchirent, et sont alors mis devant le fait accompli.

Ensuite, ni les conseils généraux ni les CCAS ne sont mis au courant des échéanciers. Souvent, EDF demande qu'un premier effort soit fait pour amorcer en quelque sorte l'échéancier du remboursement de la dette. Les CCAS, qui sont sollicités pour engager un premier effort, ne peuvent le faire que s'ils connaissent l'échelonnement de la dette, préalablement accepté par le débiteur.

De surcroît, il s'agit tout de même de l'un des engagements d'EDF à l'égard de sa clientèle qui est transféré sur les collectivités. Il y a peut-être des compensations, mais je ne les ai pas beaucoup vues !

Enfin, vous ne m'avez pas répondu au sujet de l'exonération de la TVA que les départements acquittent sur ces factures visant à rembourser une entreprise publique, à savoir EDF. La décision est sans doute difficile à prendre. Je me permets néanmoins d'insister sur ce point, car une telle exonération soulagerait tout de même largement les départements, s'agissant de factures dont le montant finit par atteindre des sommes assez considérables.