Intervention de Alain Fouché

Ma question porte sur la volonté de certains conseils généraux de faciliter l'emploi des jeunes de moins de vingt-cinq ans et des demandeurs d'emploi de plus de cinquante ans en apportant une aide aux employeurs qui les recrutent.

Le conseil général que j'ai l'honneur de présider a mis en place cette politique depuis un certain nombre d'années, ce qui a permis de faciliter la création de 5 000 emplois.

En application des dispositions de l'article L.1511-2 du code général des collectivités territoriales, le conseil régional est dorénavant seul compétent pour définir le régime et décider l'octroi des aides aux entreprises.

Dans le deuxième alinéa de son article L. 1511-2, le code général des collectivités territoriales dispose que « les départements [...] peuvent participer au financement de ces aides dans le cadre d'une convention passée avec la région ». Le dernier alinéa de cet article limite toutefois ces aides à « la création ou l'extension d'activités économiques ». Tout cela ne facilite pas les choses !

Par ailleurs, l'article L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité, pour une collectivité autre que la région, de compléter les aides ou régimes d'aides mentionnés à l'article L. 1511-2. La conclusion d'une convention entre l'État et la collectivité concernée est, dans ce cas, nécessaire.

Or une circulaire ministérielle du 10 septembre 2004, dont l'objet est l'entrée en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, précise que « l'État apparaît désormais comme le garant du respect du principe de non-tutelle - on a toujours parlé du principe de non-tutelle - d'un niveau de collectivité territoriale sur une autre puisque, pour la mise en oeuvre des aides définies à l'article L. 1511-2, le nouveau dispositif facilite le recours des collectivités infrarégionales à l'article L. 1511-5. En effet, le nouvel article L. 1511-2 s'appliquant sans préjudice notamment de l'article L. 1511-5, le recours à ce dernier ne nécessite plus en pratique le constat préalable de carence de la région. »

Un département, comme le mien, qui souhaiterait continuer à apporter une aide pour le retour à l'emploi des personnes âgées de plus de cinquante ans, créerait donc une aide qui ne serait pas obligatoirement liée à la création ou à l'extension d'activités économiques. Il peut s'agir, par exemple, d'une embauche pour le remplacement d'un départ volontaire ou d'un départ en retraite.

Par conséquent, je souhaiterais savoir, monsieur le ministre, si le département doit considérer, en l'espèce, qu'il peut conclure une convention avec l'État en application de l'article L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales, ce qui permettrait, vous en conviendrez, un fonctionnement plus efficace et plus rapide.