Intervention de Gérard Larcher

Ce point nous renvoie aux intéressants débats que nous avons eus ici ces derniers jours et qui nous ont permis d'aller au fond des choses. J'en profite à cette occasion pour saluer le travail accompli par le rapporteur de la commission des affaires sociales sur le projet de loi pour l'égalité des chances, M. Alain Gournac.

Monsieur Fouché, votre question appelle une réponse sur le plan juridique et sur le plan des politiques de l'emploi.

Sur le plan juridique, la combinaison des textes que vous mentionnez semble devoir s'interpréter comme limitant les possibilités d'intervention des collectivités territoriales, notamment celles des conseils généraux, aux aides destinées à augmenter l'activité et l'emploi et, de fait, comme excluant celles que vous citez. En effet, l'article L. 1511-5 ne permet pas de modifier par la voie conventionnelle qu'il instaure les règles de droit commun posées à l'article L. 1511-2.

Toutefois, dans l'esprit de la circulaire, le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, M. Nicolas Sarkozy, le ministre délégué aux collectivités territoriales, M. Brice Hortefeux, et moi-même sommes convenus de retenir à l'avenir une lecture plus ouverte de ces textes. Au reste, la réglementation européenne nous y invite.

Le Gouvernement est naturellement favorable à une ouverture du champ d'intervention des collectivités territoriales en faveur de l'emploi dans le sens de l'assouplissement, autorisé par ailleurs par les prescriptions communautaires. Par conséquent, conformément à votre souhait, monsieur le sénateur, une convention pourra être conclue avec l'État

Au titre des politiques de l'emploi, il faut aussi, à mon avis, élargir les interventions des différentes collectivités au-delà des seules aides à l'embauche. Dans le cas plus spécifique des seniors, il est également important d'examiner les conditions de travail, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, et de s'inscrire finalement dans une logique permettant aux entreprises de bénéficier de l'apport de salariés expérimentés et de favoriser la transmission des entreprises et des savoir-faire professionnels. En l'espèce, je pense au tutorat, qui a fait l'objet de nombreuses discussions au sein de la Haute Assemblée lors de l'examen du projet de loi pour l'égalité des chances.