Intervention de Nelly Olin

Il émet un avis défavorable.

Le Gouvernement estime en effet qu'il n'est pas fondé de créer un lien entre le niveau de sûreté nucléaire et la forme juridique publique ou privée de l'entreprise exploitant des installations. Ainsi, le cas de la Finlande est tout à fait illustratif : ce pays qui est réputé pour le niveau de sûreté de ses installations dispose de quatre réacteurs exploités par deux entreprises - l'une privée et l'autre publique - sans qu'il ne soit jamais apparu que le statut de l'une ou l'autre de ces entreprises ait eu une quelconque incidence sur le niveau de sûreté.

De même, le cas de l'Allemagne est tout à fait intéressant : l'exploitant le plus important outre-Rhin E.ON a été une entreprise longtemps détenue par des capitaux publics. Par l'effet de la libéralisation du marché de l'énergie, elle est désormais détenue à plus de 50 % par des capitaux privés étrangers. La réorganisation du statut et de la structure financière ne se sont pas faites au détriment de la sûreté nucléaire.

Il en va de même aux États-unis et en Espagne, où les grands opérateurs sont des entreprises privées soumises à un contrôle rigoureux et efficace qui permet l'imprégnation d'une véritable culture de sûreté.

Compte tenu de ces exemples, monsieur le sénateur, il nous apparaît important de réaffirmer que la sûreté nucléaire dépend moins de la nature juridique de l'exploitant que de son professionnalisme, de son engagement et des moyens de contrôle mis à la disposition de l'autorité administrative responsable.

Enfin, je tiens à vous préciser qu'à ce jour le Gouvernement n'a pas constaté de dérives mettant en jeu la sûreté nucléaire d'une installation du fait de l'ouverture du secteur de l'énergie à la concurrence en France.