Intervention de Michel Billout

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je ne considère pas que l'amendement que je vais présenter soit sans rapport avec le débat qui nous intéresse aujourd'hui.

La déréglementation et la privatisation des industries et services en réseau sont une orientation du libéralisme à l'échelle internationale.

Les formes que peut prendre cette déréglementation varient selon les États. Dans les pays anglo-saxons, les industries de monopole ont été totalement privatisées. Cette privatisation a entraîné leur démantèlement. Dans d'autres pays comme la France, les objectifs affichés sont, le plus souvent et pour le moment, la privatisation partielle.

L'expérience des secteurs déjà engagés dans la privatisation montre qu'il n'y a pas de limites à la pénétration des capitaux privés dans le capital des sociétés.

Parallèlement, une certaine idée du rôle de l'État se met en place : ce dernier n'assurerait strictement que ses trois fonctions dites « régaliennes » en se contentant, pour limiter certaines dérives sociales et certains risques, d'encadrer par des lois et des réglementations la régulation laissée aux lois du marché de tous les autres secteurs de l'activité du pays.

Pourtant, en matière énergétique, où les enjeux environnementaux et économiques sont importants, cette orientation politique est source de risques. Ces risques sont ceux d'un recul de la démocratie induit par la gestion privée de ces entreprises et par une logique de rationalisation des coûts au détriment de la politique industrielle de l'entreprise.

Ainsi, nous ne pouvons que constater que le développement technologique dans le domaine de l'énergie et la déréglementation portent une contradiction fondamentale : d'un côté, les exigences sanitaires et environnementales imposent des coûts externes importants ; de l'autre, la rentabilité financière à court terme, imposée par le capital, ne peut les prendre en compte.

Hausse des prix, dégradation du service rendu, suppression et précarisation massives des emplois, affaiblissement des garanties sociales, atteinte à l'environnement, voilà quelles sont, en résumé, les conséquences de la déréglementation et de l'ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie en Europe. Je pourrais, pour illustrer ces propos, citer toute une série d'exemples très concrets, dont je vous ferai grâce pour ne pas alourdir le débat.

Quoi qu'il en soit, lors du sommet de Barcelone, Jacques Chirac et le Premier ministre de l'époque avaient demandé aux institutions européennes la mise en oeuvre d'une évaluation avant une libéralisation totale du secteur énergétique.

Plus récemment encore, lors d'un colloque sur la déréglementation du secteur de l'énergie, M. Loos avait trouvé important de souligner l'urgence de la réalisation d'un bilan national de la libéralisation du secteur.

Par cet amendement, nous souhaitons donc que ces engagements soient respectés et que les ministres français demandent aux institutions européennes la réalisation d'un bilan de la déréglementation du secteur, bilan qui devrait certainement conduire à une renégociation des directives dans ce domaine.