Intervention de Dominique Voynet

Si on précise que l'État définit la réglementation en matière de sécurité nucléaire, on voit bien qu'il y a un problème de définition du champ respectif de l'État et de la Haute autorité dont les compétences en matière de réglementation sont définies dans un article ultérieur.

Par conséquent, l'argumentation qui a été avancée par M. le rapporteur ne me semble pas assez éclairante pour justifier à la fois cet amendement et le rôle de la Haute autorité évoqué plus loin.