Intervention de Bruno Sido

L'amendement n° 255 va tout à fait dans le sens du projet de loi, qui impose aux activités nucléaires le principe de précaution. Actuellement, le texte vise le principe de précaution au travers du 1° du paragraphe II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement. Cette référence est préférable à celle de la Charte de l'environnement elle-même, pour deux raisons.

D'une part, la Charte de l'environnement prévoit que ce principe s'applique non pas directement, mais dans des conditions mises en oeuvre par les autorités publiques, c'est-à-dire en l'occurrence par le législateur à l'article L. 110-1 du code de l'environnement. D'autre part, et surtout, il n'est pas d'usage de viser directement des dispositions à valeur constitutionnelle dans un texte de loi.

La commission émet donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quant à l'amendement n° 147, il est pour une large part inutile par rapport au projet de loi, pour plusieurs raisons.

Tout d'abord, s'agissant du respect de la Charte de l'environnement, il n'est pas d'usage, je le rappelle, de viser des dispositions constitutionnelles, d'autant plus qu'en l'occurrence elles ne sont pas d'application directe. Le principe de précaution prévu à l'article 5 doit être mis en oeuvre par les pouvoirs publics et le principe d'information prévu à l'article 7 s'exerce dans les conditions prévues par la loi. Les références utiles en la matière sont donc des références législatives, et non constitutionnelles, et c'est précisément l'objet du projet de loi que de mettre en oeuvre ces principes de précaution et d'information.

Ensuite, le principe d'information visé à l'article L. 125-2 du code de l'environnement est déjà applicable.

Enfin, il en est de même pour la convention d'Aarhus, directement applicable en droit français puisqu'elle a été transposée.

En revanche, la mention du principe de participation tel que décrit à l'article L. 110-1 du code de l'environnement pourrait être utile, mais votre amendement va bien au-delà.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.