L'amendement n° 213 rectifié, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. - Dans le deuxième alinéa (1°) du II de cet article, remplacer les mots :
a le droit
par le mot :
doit
II. - En conséquence, dans le même alinéa, après les mots :
la présente loi,
supprimer le mot :
d'
La parole est à M. Michel Billout.