Intervention de Bruno Sido

Cet amendement vise, d'abord, à exclure les activités et installations nucléaires intéressant la défense des dispositions de la présente loi, à l'exception de celles de son titre Ier fixant les principes généraux d'information et de contrôle qui doivent gouverner les activités nucléaires.

Il vise, ensuite, à prévoir qu'un décret en Conseil d'État fixe les règles applicables au nucléaire de défense.

Il vise, en outre, à transposer aux sites nucléaires de la défense certaines dispositions relatives au régime juridique des installations nucléaires civiles, en particulier celles qui sont prévues à l'article 12 concernant les équipements et installations nécessaires à l'exploitation des installations nucléaires de base, les INB. Ceux-ci sont considérés comme faisant partie de l'INB et relèvent du même régime juridique spécifique. Sont ainsi exclues l'application de tout autre régime que ceux des installations classées pour la protection de l'environnement, les ICPE, et des installations classées pour la police de l'eau, de même que les règles applicables aux petits équipements nucléaires.

Cet amendement vise, enfin, à donner un fondement légal à la compétence d'une administration spécialisée pour l'ensemble des installations situées dans le périmètre d'une installation nucléaire de défense. Aujourd'hui, cette administration est la délégation de la sûreté des installations nucléaires intéressant la défense, la DSND.