Intervention de Bruno Sido

Bis repetita non placent. Aussi, je ne réitérerai pas les propos que j'ai tenus sur ce point.

En revanche, si vous le permettez, monsieur le président, madame la ministre, je ferai une déclaration que je ne répéterai pas à chaque amendement ou sous-amendement qui visera à supprimer la référence à la Haute autorité.

Le présent amendement tend à refuser le principe de la création d'une autorité administrative indépendante chargée du contrôle des installations nucléaires.

Je souhaiterais, à ce stade de la discussion, rappeler les grands principes qui ont présidé à la création d'une telle instance.

Tout d'abord, le projet de loi a opté pour une répartition claire des compétences entre le Gouvernement et la Haute autorité, et j'ai même parlé de compétences « ciselées ».

En matière de sécurité civile, en cas d'accident, le Gouvernement reste pleinement responsable de la gestion de la crise et la Haute autorité n'est qu'associée à ces domaines régaliens. C'est donc une autorité administrative indépendante intervenant dans les domaines de la sûreté et de la radioprotection qui vous est proposée.

En ces matières, je rappelle que les décisions de nature réglementaire que la Haute autorité de sûreté nucléaire sera amenée à prendre seront limitées à des matières très techniques et auront vocation à préciser les détails de décrets et d'arrêtés à caractère réglementaire.

Les décisions de l'autorité seront, au surplus, soumises à homologation du ministre et publiées au Journal officiel.

Il en va de même pour les sanctions qu'elle prendrait à l'encontre d'un exploitant, qui seront, là encore, conditionnées à l'homologation ministérielle.

En matière de décision individuelle s'appliquant aux installations nucléaires de base, je tiens également à préciser que le Gouvernement demeure responsable de tous les actes importants : autorisations, suspensions, arrêts définitifs et démantèlements.

Toutes ces grandes décisions sont prises par décret, après avis simple de la Haute autorité. Cette dernière devra, quant à elle, préciser les modalités pratiques de ces grandes décisions et en rendre compte au ministre, comme le prévoit l'un des amendements de votre commission.

Enfin, en matière d'information du public, la Haute autorité n'est bien entendu que l'un des nombreux acteurs, aux côtés du Gouvernement, du Haut comité, des organismes indépendants ou des commissions locales d'information.

En définitive, le Gouvernement nous propose un système lisible dans lequel les missions respectives des différentes autorités sont bien articulées, claires et équilibrées. Il s'agit surtout d'un système de nature à renforcer la confiance du public dans la manière dont est exercé le contrôle des activités nucléaires dans notre pays.

Vous l'aurez compris, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.