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Intervention de Nelly Olin
Réunion du 7 mars 2006 à 21h30
Transparence et sécurité en matière nucléaire — Article 2 bis
Nelly Olin, ministre :
Le Gouvernement ne peut qu'être défavorable à cet amendement qui tend à refuser l'un des principaux aspects de la réforme proposée, à savoir la création d'une autorité administrative indépendante.
Mais je voudrais préciser un autre point, évoqué par M. Coquelle.
Vous avez fait état, monsieur le sénateur, de la décision du Conseil d'État de 1999. Je comprends votre argument, mais je rappelle que le Conseil d'État, consulté par le Gouvernement sur ce projet de loi, a validé les dispositions de la lettre rectificative. La situation n'est donc pas la même !
