Intervention de Bruno Sido

Cet amendement précise les conditions dans lesquelles la Haute autorité de sûreté nucléaire exerce son pouvoir réglementaire, qui ne peut qu'être circonscrit et limité en raison des exigences constitutionnelles.

D'abord, il tend à donner aux actes juridiques le caractère de décisions règlementaires à caractère technique ayant pour objet de compléter les modalités d'application des décrets et arrêtés en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection.

Ensuite, alors que le texte du projet de loi ne prévoyait une homologation ministérielle que pour les actes intervenant en matière de sûreté nucléaire, il élargit cette obligation à toutes ses décisions, y compris celles qui ont trait à la radioprotection.

Il s'agit d'assurer la cohérence entre les décisions relevant des ministres compétents et celles de la Haute autorité. À cet effet, il est proposé que les actes juridiques de la Haute Autorité entrent en vigueur après homologation ministérielle et qu'ils soient publiés au Journal officiel.

Enfin, cet amendement tend à supprimer la mention, inscrite dans le texte du projet de loi, qui fait référence à des consultations d'organismes prévues par le code du travail et par le code de la santé publique. Votre commission a en effet jugé que ces dispositions étaient de nature réglementaire.