Intervention de Bruno Sido

En ce qui concerne l'amendement n° 150, je n'y reviendrai pas : avis défavorable, car la commission soutient l'idée de création d'une autorité administrative indépendante.

Madame Voynet, en fine connaisseuse des circuits gouvernementaux, vous avez dit que l'indépendance était suffisamment assurée avec, d'un côté, le ministre de l'environnement et, de l'autre, le ministre de l'industrie. Or vous savez mieux que quiconque que Matignon fait la synthèse et assure la coordination entre les avis des ministres, qui, parfois, ne sont pas exactement identiques. On peut donc difficilement parler d'indépendance. §

S'agissant de l'amendement n° 151, que vous présentez, madame Voynet, comme un amendement de repli, la commission y est également défavorable, puisqu'il tend à refuser la création d'une autorité administrative indépendante.

Concernant le sous-amendement n° 260, défendu brillamment par M. Piras, la Haute autorité de sûreté nucléaire a vocation à intervenir dans le domaine de la radioprotection. Il n'est donc pas illégitime de prévoir que ses décisions pourront préciser, dans des domaines très circonscrits, certains aspects de la réglementation en matière de protection des travailleurs contre les rayonnements ionisants. En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

La commission est également défavorable à l'amendement n° 257, non pas sur le fond car j'ai moi-même tenu à ce que les décisions en matière de radioprotection soient homologuées, mais parce que l'amendement n° 8 de la commission répond pleinement aux préoccupations des auteurs de cet amendement et leur donne satisfaction.

Le sous-amendement n° 321 du Gouvernement n'a pu être examiné par la commission. À titre personnel, j'y suis, hélas ! défavorable. Il apparaît indispensable que le Gouvernement soit pleinement informé des décisions prises par la Haute autorité, et nous n'avons pas jugé souhaitable de limiter le nombre de décisions communiquées par un décret. Si vous éprouvez, en tant que ministre de l'écologie, des craintes portant sur la préservation la forêt et l'augmentation de la consommation de papier, je peux vous rassurer : grâce aux communications électroniques, la Haute autorité pourra communiquer avec les ministères concernés, et cela ne coûtera rien.