L'amendement n° 65, présenté par Mme David, MM. Muzeau et Fischer, Mme Hoarau, M. Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du II de cet article, remplacer les mots :
six ans
par les mots :
quatre ans
La parole est à Mme Annie David.