Intervention de Nelly Olin

Pour les raisons invoquées précédemment, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 150 qui tend à refuser la création de la Haute autorité de sûreté nucléaire.

Il est également défavorable à l'amendement n° 151. En effet, le schéma proposé en matière de réglementation générale correspond aux pratiques habituelles pour les autorités administratives indépendantes. Il a été validé par le Conseil d'État et s'inscrit en conformité avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Je rappelle également que le Gouvernement conserve le pouvoir d'édicter la réglementation générale. La Haute autorité pourra seulement fixer des dispositions techniques détaillées nécessaires à l'application de cette réglementation générale et le Gouvernement disposera d'un pouvoir d'homologation de ces dispositions techniques.

S'agissant de l'amendement n° 8, le Gouvernement ne juge pas nécessaire l'homologation des décisions réglementaires de la Haute autorité en matière de radioprotection et avait limité ce dispositif au domaine de la sûreté nucléaire.

Le Gouvernement avait par ailleurs souhaité préciser dans la loi les obligations de consultation, au titre du code de la santé publique et du code du travail, pour les dispositions à caractère réglementaire de la Haute autorité et il le fera, le cas échéant, par décret.

Aussi, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

Le Gouvernement est défavorable au sous-amendement n° 260.

Ce sous-amendement prive en effet la Haute autorité de compétences en matière de définition des modalités techniques d'application de la réglementation relative à la radioprotection des travailleurs. Or le Gouvernement souhaite maintenir les compétences de la Haute autorité dans ce domaine, car elle disposera de facto de la connaissance des installations, des matières qui y sont manipulées et des interventions qui y sont réalisées, autant de connaissances nécessaires à l'élaboration des modalités d'application efficaces de la réglementation relative à la radioprotection des travailleurs.

Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 257, dès lors que le ministre chargé de la santé n'est pas compétent pour ce qui concerne la radioprotection des travailleurs.

Enfin, compte tenu des éléments apportés par les rapporteurs, le Gouvernement est désormais favorable à l'amendement n° 9 et retire le sous-amendement n° 321.