L'amendement n° 153, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Dans les premier et deuxième alinéas du 2° de cet article, remplacer les mots :
La Haute autorité
par les mots :
L'autorité
Cet amendement n'a plus d'objet. §
L'amendement n° 10, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du 2° de cet article, remplacer le mot :
soumises
par le mot :
soumis
La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.