Intervention de Michel Billout

...mais je considère que, en l'absence de toute mesure d'évaluation des politiques de libéralisation, il est important de défendre notre position.

Le Gouvernement avait pris devant le Parlement l'engagement de maintenir la participation publique dans le capital de Gaz de France à 70 % lors du vote de la loi du 9 août 2004.

Alors qu'aujourd'hui cette détention s'élève à 80, 2 % de l'entreprise publique se dessine la possibilité d'une fusion avec Suez qui ferait passer la participation de l'État bien en dessous des 70 % requis par la loi.

Le Gouvernement argue du patriotisme économique pour défendre Suez d'une OPA du groupe italien Enel et plus encore de la possibilité de faire émerger un des premiers groupes mondiaux de l'énergie et de l'environnement.

Pourtant, les sénateurs communistes estiment qu'une telle fusion remettrait directement en cause la maîtrise de la politique énergétique en mettant la sécurité des approvisionnements énergétiques de notre pays entre les mains d'actionnaires indépendants de la France.

Une telle fusion pose par ailleurs de nombreuses questions concernant la sécurité nucléaire, et nous estimons être là au coeur du sujet.

Malgré l'engagement de M. le Premier ministre lors de sa rencontre avec M. Gadonneix ces jours derniers de ne pas modifier la structure du capital d'EDF, entreprise - encore -largement publique, et de garder le domaine nucléaire sous le plein contrôle de l'État, nous restons plutôt circonspects. Nous sommes en effet habitués à ce que ce gouvernement ne respecte pas ses engagements, et ce n'est pas l'article sur le rapprochement entre EDF et Veolia paru dans La Tribune, journal qui n'est pas connu pour être particulièrement « gauchiste », qui risque de démentir nos affirmations !

Ainsi cette fusion pourrait, à terme, permettre à Suez de s'introduire dans le nucléaire français en devenant exploitant nucléaire au même titre qu'EDF. Suez deviendrait d'ailleurs ainsi le premier concurrent d'EDF sur le territoire français. On sait que Suez ne demande pas mieux : étant déjà exploitante en Belgique, cette société dispose donc du savoir-faire dans ce domaine.

Dans ce sens, comment ne pas analyser la création d'une autorité administrative indépendante comme l'outil de l'ouverture à la concurrence du nucléaire civil ?

Pourtant, la remise en cause du monopole public pour l'exploitation nucléaire fait peser des risques importants en termes de sécurité. Comment garantir la sécurité des installations, des personnels et des riverains, lorsque l'objectif principal de l'entreprise est la rémunération des actionnaires ? Je vous ai bien entendu, madame la ministre, mais, là encore, en l'absence de véritables évaluations, la question reste entière.

Comment garantir la sécurité nucléaire quand il faut à tout prix réduire les coûts pour augmenter les marges et quand l'intérêt privé prend le pas sur l'intérêt général ?

La sécurité nucléaire exige que l'exploitation des centrales reste de la compétence de l'entreprise publique.

Nous pensons donc qu'il faut réaffirmer dans la future loi relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire que seule l'entreprise EDF dispose d'un monopole pour l'exploitation des centrales de production d'électricité d'origine nucléaire.

Pour toutes ces raisons, nous vous demandons, mes chers collègues, d'adopter notre amendement.