Intervention de Bruno Sido

La commission propose de supprimer les dispositions du projet de loi qui confient à la Haute autorité la mission de veiller à l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'information sur les risques liés à l'exposition aux rayonnements ionisants.

Nous avons estimé que cette rédaction était source de confusion et pouvait laisser à penser que la Haute autorité aurait des compétences juridictionnelles en la matière alors que les litiges dans le domaine de l'information sont de la compétence des tribunaux ou, comme votre commission vous le proposera à l'article 4, de la fameuse CADA.