Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 17 est présenté par M. Sido, au nom de la commission.
L'amendement n° 155 est présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard.
L'amendement n° 258 rectifié bis est présenté par MM. Piras, Raoul, Teston, Vidal et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer la dernière phrase du 3° de cet article.
La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur, pour défendre l'amendement n° 17.