L'amendement n° 19, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Au début de la première phrase du second alinéa du4° de cet article, remplacer les mots :
Lorsque survient une situation d'urgence telle que définie à l'alinéa précédent
par les mots :
Lorsque survient une telle situation d'urgence
La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.