L'amendement n° 21, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
À la fin de la deuxième phrase du second alinéa du 5° de cet article, supprimer les mots :
mentionné à l'article 5 de la loi n° 2001- 398 du 9 mai 2001 créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale
La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.