Le sous-amendement n° 159, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
À la fin du texte proposé par l'amendement n° 20, remplacer les mots :
ou à des enquêteurs techniques de nationalité étrangère
par les mots :
indépendants ou issus des corps d'inspection des pays étrangers
La parole est à Mme Dominique Voynet.