Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 159 rectifié, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, et ainsi libellé :
À la fin du texte proposé par l'amendement n° 20, remplacer les mots :
ou à des enquêteurs techniques de nationalité étrangère
par les mots :
indépendants ou issus des corps d'inspection ou des organismes d'expertise des pays étrangers
Quel est l'avis du Gouvernement ?