Intervention de Daniel Raoul

Le titre II du projet de loi confie à la Haute autorité de sûreté nucléaire d'importants pouvoirs juridiques, qui ont d'ailleurs été évoqués tout au long des débats, tant dans le domaine réglementaire que dans le cadre des missions de contrôle qui lui sont dévolues.

Selon certains juristes patentés, cette nouvelle autorité de sûreté nucléaire se substitue de fait aux services du ministère de l'industrie.

En effet, de la façon dont elle est conçue, cette haute autorité ne reçoit aucune instruction de la part du Gouvernement, aucun ministère n'exerçant de tutelle sur elle.

Par ailleurs, la Haute autorité exerce à la fois un pouvoir de contrôle, un pouvoir d'élaboration de dispositions réglementaires, ainsi qu'un pouvoir d'information vis-à-vis du public.

Or la concentration de tels pouvoirs au sein d'une même autorité dont le rôle devrait, a priori, se cantonner au contrôle des installations nucléaires de base semble contraire à l'esprit même d'un projet de loi portant sur la transparence et la sécurité en matière nucléaire.

À cela s'ajoute le fait que la Haute autorité dispose d'une totale autonomie, lui permettant de proposer elle-même au Gouvernement le montant des crédits dont elle a besoin pour exercer ses missions - je fais allusion à l'article 2 undecies.

Il est d'ailleurs prévu qu'elle soit chargée, pour le compte de l'État, de l'ordonnancement et de la liquidation de la taxe sur les INB, qui finance en partie les CLI, et qu'elle détermine la part de la subvention qui est allouée par l'État à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, l'IRSN.

Pourtant, cette nouvelle autorité n'est soumise à aucun contrôle politique, qu'il soit exercé par le Parlement ou par le Gouvernement, ce qui n'est pas acceptable. À ma connaissance, aucune autorité indépendante ne concentre autant de pouvoirs et, surtout, aucune instance ne dispose d'autant de prérogatives sans être soumise à un contrôle politique !

Par exemple, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, l'AFSSA, est un établissement public de l'État, placé sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l'agriculture et de la consommation, ce qui ne l'empêche pas de mener ses missions en toute indépendance.

L'objet de cet amendement est donc d'obliger la Haute autorité de sûreté nucléaire à rendre compte de ses activités, à travers un rapport annuel transmis au Parlement, au Gouvernement et au Président de la République, rapport qui ferait l'objet d'un débat parlementaire et serait soumis au vote des assemblées.

Il s'agit en d'autres termes de soumettre la Haute autorité à un contrôle politique.