Je suis donc saisi d'un 'amendement n° 259 rectifié ter, présenté par MM. Piras, Raoul et Teston, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 2 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La Haute autorité de sûreté nucléaire établit un rapport annuel d'activité qu'elle transmet au Parlement, au Gouvernement et au Président de la République.
Quel est l'avis du Gouvernement ?