Intervention de Bruno Sido

Comme je l'ai indiqué précédemment, les dispositions que l'amendement n° 216 vise à supprimer sont tout à fait classiques s'agissant des autorités administratives indépendantes. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

En ce qui concerne l'amendement n° 164, défendu par Mme Voynet, la commission et moi-même éprouvons des difficultés à le comprendre, et nous ne pouvons y être favorables. Je soulignerai que l'article 2 quater reprend des dispositifs qui s'appliquent déjà à de nombreuses autorités administratives indépendantes, telles que la commission de régulation de l'énergie, la CRE, le conseil supérieur de l'audiovisuel, le CSA, ou la commission nationale de l'informatique et des libertés, la CNIL.

En ce qui concerne l'amendement n° 165, également défendu par Mme Voynet, son I se trouve déjà satisfait par le texte du projet de loi, dès lors qu'aux termes de ce dernier la Haute autorité ne participe à la représentation française à l'étranger qu'à la demande du Gouvernement.

S'agissant du II de cet amendement, la commission a préféré encadrer les conditions dans lesquelles la Haute autorité procède aux alertes, en précisant qu'elle n'était pas la seule instance compétente en la matière. La commission émet donc un avis défavorable.