Intervention de Nelly Olin

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 216.

S'agissant de l'amendement n° 164, sans s'attarder sur son caractère quelque peu surprenant, le Gouvernement souligne que l'article 2 quater du projet de loi mentionne explicitement que les missions de la Haute autorité en matière internationale sont exercées sous la tutelle du Gouvernement. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 165.

Le Gouvernement émet en revanche un avis favorable sur l'amendement n° 23.

S'agissant enfin, de l'amendement n° 24, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Pour rédiger l'article 2 quater, le Gouvernement s'est fondé sur les directives interministérielles du 30 mai 2005 et du 30 novembre 2005, relatives à l'application des conventions internationales applicables à l'alerte en cas d'accident nucléaire.

Or, selon ces textes, si le ministre des affaires étrangères joue un rôle de point d'alerte nationale, la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, la DGSNR est l'autorité compétente pour définir les modalités d'échange des informations avec les instances homologues des pays étrangers ; le ministère des affaires étrangères reçoit les alertes qui proviennent de l'étranger, alors qu'il incombe à la DGSNR de prévenir ses homologues.

Il est logique qu'un tel rôle soit dévolu à l'avenir à la Haute autorité. En supprimant les termes « l'autorité », l'amendement n° 24 créerait un flou autour de la compétence d'alerte et d'information des pays étrangers en cas d'incident ou d'accident radiologique, car il semblerait indiquer que celle-ci se trouve partagée entre plusieurs acteurs.

C'est pourquoi le Gouvernement a une préférence pour sa propre rédaction, même s'il s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.