L'amendement n° 170, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Dans le premier et le second alinéa de cet article, remplacer (deux fois) les mots :
la haute autorité
par les mots :
l'autorité
Cet amendement n'a plus d'objet.
L'amendement n° 171, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Supprimer le second alinéa de cet article.
La parole est à Mme Dominique Voynet.