Intervention de Dominique Voynet

Comme je vous l'ai dit tout à l'heure, il me semble indispensable d'assurer l'indépendance et l'impartialité des membres du collège. Le texte prévoit que ces derniers établissent une déclaration mentionnant les fonctions qu'ils ont occupées. Il me semble également important de préciser les missions qu'ils ont effectuées et les intérêts qu'ils détiennent ou ont détenus au cours des années précédant leur nomination. À ce titre, il me paraît raisonnable de pouvoir couvrir une période de vingt années.

Par ailleurs, il convient de préciser qu'une telle déclaration peut être rendue publique. À vrai dire, je n'ai pas trouvé de dispositif satisfaisant pour ce faire. Si nous faisons un parallèle avec les modalités de déclaration de patrimoine des membres du Gouvernement, ceux-ci doivent déposer une déclaration auprès du Conseil constitutionnel. La même obligation de déclaration de patrimoine s'impose aussi aux parlementaires.