Intervention de Bruno Sido

Réunion du 7 mars 2006 à 21h30
Transparence et sécurité en matière nucléaire — Article 2 octies

Photo de Bruno SidoBruno Sido, rapporteur :

Telle qu'elle est prévue, l'indépendance des membres du collège renvoie au fait de ne pas recevoir d'instruction, notamment du Gouvernement. En revanche, au sens de la jurisprudence du Conseil d'État, l'impartialité est le fait de ne pas être partie à l'une des affaires dont traite l'institution. Elle dispose d'un régime propre qui consiste à ce que la personne concernée ne prenne pas part à la décision. En cohérence avec le deuxième alinéa de l'article 2 octies, l'impartialité devrait donc aussi être mentionnée au quatrième alinéa de ce même article.

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