Intervention de Philippe Richert

L'amendement n° 31, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter le dernier alinéa de cet article par deux phrases ainsi rédigées :

Indépendamment des cas de démission d'office, il peut être mis fin aux fonctions d'un membre du collège en cas de manquement grave à ses obligations. Cette décision est prise par le collège statuant à la majorité des membres le composant et dans les conditions prévues par le règlement intérieur.

La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.