Intervention de Bruno Sido

Cet amendement vise à inscrire dans la loi la possibilité pour le collège de mettre fin aux fonctions d'un de ses membres. Cela étant, une telle décision ne peut intervenir que si les trois conditions suivantes sont réunies : le membre du collège a gravement manqué à ses obligations ; cette décision recueille l'accord de la majorité des membres composant le collège, c'est-à-dire au minimum trois voix, quel que soit le nombre des membres présents ; la procédure respecte le règlement intérieur arrêté par les membres de la Haute autorité.