Intervention de Bruno Sido

La commission estime qu'il n'y a aucune raison de supprimer l'article 2 nonies. Les signataires de l'amendement n° 221 sont cohérents avec leur rejet d'une Haute autorité indépendante. Quoi qu'il en soit, la commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques n° 181 et 221.

Pour ce qui concerne l'amendement n° 182, comme je l'ai déjà indiqué, la Haute autorité participe de la personne morale de l'État, à l'instar de la quasi-totalité des autorités administratives indépendantes existantes. Elle n'a donc pas besoin du Gouvernement pour agir juridiquement. A contrario, si une personne n'est pas satisfaite, elle peut assigner l'État en justice puisque la Haute autorité, c'est l'État.