Intervention de Bruno Sido

Mon cher collègue, juridiquement, on ne peut pas distinguer la Haute autorité de l'État.

La Haute autorité peut être mise en cause, par exemple, par un exploitant qui ne serait pas satisfait. En sens inverse, de la même façon qu'un préfet, qu'un président de conseil général, la Haute autorité peut attaquer en justice. C'est d'ailleurs validé par le Conseil d'État.