Intervention de Daniel Raoul

Cet amendement s'inscrit dans la même logique que plusieurs amendements que nous avons déjà défendus : il vise à éviter un accroissement de la déstabilisation des agents de l'inspection de la sûreté nucléaire et de l'inspection de la radioprotection.

Cet amendement résulte, à dire vrai, d'une demande des ingénieurs de l'industrie et des mines, qui exercent des missions régaliennes en matière de sûreté nucléaire.

Il s'agit de remplacer les termes « position d'activité » par « position normale d'activité », car c'est bien l'expression précise qui convient pour désigner le cadre statutaire des fonctionnaires.

Madame la ministre, la création d'une autorité indépendante ne doit pas être l'occasion d'accroître la déstabilisation du personnel. Or tel est pourtant manifestement le cas : les craintes exprimées par le personnel accomplissant des missions d'inspection sont tout à fait justifiées.

Les mesures prises par le Gouvernement contribuent à accentuer la précarisation dans la fonction publique et à faire se généraliser l'insécurité sociale. Nous l'avons encore constaté la semaine dernière, au cours du débat qui a occupé notre assemblée. Cela a commencé avec l'ouverture du capital d'EDF et de GDF et la transformation de ces entreprises en sociétés anonymes.

Cette décision plaçant lesdites entreprises sous la tutelle des marchés financiers, avec les exigences de haut niveau de dividendes que l'on sait, se traduit de fait par un renforcement de la précarisation des personnels.

Les restructurations actuelles dans l'énergie font qu'EDF n'est pas non plus à l'abri d'une OPA.

La seule solution qui aurait permis d'éviter un tel risque aurait été de créer un pôle public de l'électricité en fusionnant les deux établissements publics à caractère industriel et commercial EDF et Gaz de France, comme nous l'avions réclamé. Ceux des membres de la commission des affaires économiques qui ont un peu de mémoire se souviendront que cette hypothèse avait été envisagée par son précédent président.

L'Union européenne a besoin de grands groupes multi-énergétiques et de service public. Le Gouvernement a raté l'occasion de faire progresser l'Europe sociale. C'était pourtant la finalité essentielle de la construction de l'Union européenne.