L'amendement n° 251, présenté par MM. Piras, Raoul, Teston et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Elle peut recruter des agents contractuels dans les mêmes conditions que celles prévues par la loi pour l'administration.
La parole est à M. Daniel Raoul.