Intervention de Philippe Richert

L'amendement n° 251, présenté par MM. Piras, Raoul, Teston et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Compléter le deuxième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Elle peut recruter des agents contractuels dans les mêmes conditions que celles prévues par la loi pour l'administration.

La parole est à M. Daniel Raoul.