Intervention de Bruno Sido

L'adoption de l'amendement n° 186 aboutirait à supprimer deux dispositifs déjà applicables à l'Autorité de sûreté nucléaire, et qui ont fait leur preuve.

D'une part, il s'agit de l'ordonnancement et de la liquidation de la taxe sur les installations nucléaires de base, les INB, par des personnels de l'autorité, en lieu et place des personnels des impôts. Cela représente un intérêt pratique et technique et ne mobilise que deux agents à temps plein.

D'autre part, le texte prévoit que le budget de la Haute autorité comprend une partie préaffectée à l'IRSN. Ce dispositif, déjà appliqué aujourd'hui, est un bon compromis entre un appel systématique à l'institut d'expertise public et une logique de prestation de service de cet institut à l'égard de ses clients. Cette préaffectation ne fait pas obstacle à la possibilité de recourir à d'autres experts.

De plus, il convient de rappeler que, depuis 2002, l'IRSN dispose d'une personnalité juridique propre, totalement détachée du Commissariat à l'énergie atomique ou des services de contrôle.

Les dispositifs prévus à l'article 2 undecies ayant déjà fait leurs preuves, ils doivent être maintenus.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement, de même que sur l'amendement n° 223.

En ce qui concerne l'amendement n° 262, comme l'amendement n° 186, il vise à supprimer les fonctions d'ordonnancement et de liquidation de la taxe INB, confiées à la Haute autorité de sûreté, de même qu'il tend à mettre fin au financement préaffecté de l'IRSN.

La commission émet un avis défavorable, pour les raisons que je viens d'exposer.

Enfin, sur l'amendement n° 187, je ne reprendrai pas l'argumentaire déjà développé au sujet de l'amendement n° 186.

Je rappelle cependant que l'affichage, dès la loi de finances, de la part des finances de la Haute autorité qui est réservée à l'IRSN est une mesure de transparence au regard du Parlement.

L'articulation entre les services de contrôle de l'État et l'expert public est donc bien connue et peut être discutée. Cet amendement ferait malheureusement perdre cet acquis et irait dans le sens contraire.

La commission émet donc un avis défavorable.