Intervention de Bruno Sido

En premier lieu, cet amendement revient à rendre obligatoire la prise d'un décret en Conseil d'État pour préciser les modalités d'application du présent titre. Or, la nécessité d'une précision par décret en Conseil d'État n'étant pas évidente pour l'ensemble de ce titre, je pense qu'il vaut mieux laisser au décret la possibilité d'apporter des précisions, et non en faire une obligation.

En second lieu, j'ai eu l'occasion d'interroger M. le premier vice-président du Conseil d'État, qui m'a confirmé oralement que le texte tel qu'il était après la lettre rectificative ne posait pas de problème au Conseil d'État. Dès lors, il ne faut pas trop le modifier parce que, sinon, il ne lui conviendrait plus !