M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense.
M. le président du Sénat a également reçu de M. le Premier ministre, en application de l'article 4 du décret n° 95-1316 du 22 décembre 1995 portant statuts de l'établissement public de financement et de restructuration, le rapport sur les comptes, la gestion et l'activité de cet établissement pour les années 2005 et 2006.
Acte est donné du dépôt de ces rapports.
Ils seront transmis respectivement à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, et seront disponibles au bureau de la distribution.