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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 10 octobre 2007 à 15h00
Embargos et autres mesures restrictives — Article 1er, amendement 1
Philippe Richert, président :L'amendement n° 1, présenté par M. Peyrat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le début du premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article 437-1 du code pénal :
« Le fait de ne pas respecter un embargo ou une mesure restrictive...
La parole est à M. le rapporteur.
