Intervention de Gisèle Printz

L'article 4 instaure une obligation de négociation en vue de diminuer les écarts de rémunération constatés entre les femmes et les hommes. Il convient de noter que, l'objectif ne devant pas être atteint avant le 31 décembre 2010, cela laissera aux employeurs au moins cinq ans pour y parvenir.

Or quelle est la sanction prévue pour l'employeur qui n'aura rien fait ? Il n'y en a pas ! La dernière partie de l'article 4 prévoit qu'un rapport établi dans trois ans pourrait conduire un futur gouvernement à présenter, si nécessaire, et sans préciser de date, un projet de loi instaurant une contribution exceptionnelle pour les cas où les négociations n'auraient pas été engagées.

Nous sommes ici face à une quadruple proposition conditionnelle : il faut, premièrement, que ce rapport soit établi ; deuxièmement, que le futur gouvernement juge nécessaire de présenter un projet ; troisièmement, que ce dernier prévoie une sanction - car le gouvernement en question pourrait après tout se contenter de proposer un report d'échéance ; et, enfin, que ce texte soit voté et les décrets d'application, publiés.

Combien de décennies faudra-t-il en fait pour que des mesures efficaces voient le jour ?

Nous proposons, pour notre part, des dispositions plus énergiques et plus lisibles. Depuis vingt ans, depuis que des efforts sérieux ont été entrepris grâce à la loi Roudy, nous constatons que les écarts persistent.

Sans doute observe-t-on une diminution de ces écarts, mais nous sommes encore très loin de salaires qui reflètent fidèlement le rôle des femmes dans le développement de notre économie et la place qui doit leur revenir.

Des incitations plus fermes sont donc nécessaires. C'est pourquoi nous proposons que les employeurs qui n'auront pas pris la peine, dans le délai d'un an, d'engager des négociations soient passibles d'une sanction financière.