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Intervention de Nicolas Sarkozy
Réunion du 13 septembre 2006 à 15h00
Prévention de la délinquance — Discussion générale
Nicolas Sarkozy, ministre d'État :
De surcroît, rien dans le texte ne donne aux maires un pouvoir de sanction. Ces derniers ont seulement un pouvoir de coordination, d'information et d'intervention auprès d'institutions qui, elles, bénéficient du droit de sanction.
