Intervention de Pascal Clément

S'agissant des nouvelles peines, le projet de loi crée la sanction-réparation, qui obligera le condamné à indemniser sa victime sous le contrôle du procureur de la République ou de son représentant. Son non-respect sera sanctionné par une peine d'emprisonnement dont la durée aura été préalablement fixée par la juridiction de jugement.

Enfin, le projet de loi institue une peine de stage de responsabilité parentale qui permettra de responsabiliser les parents de délinquants éprouvant des difficultés dans l'éducation de leurs enfants et de leur venir en aide.

Troisièmement, il est nécessaire de mieux prévenir la délinquance des mineurs.

La lutte contre la délinquance des mineurs constitue actuellement une priorité que les magistrats ont prise en compte, en s'efforçant d'apporter une réponse pénale à la fois systématique, rapide et graduée.

Ainsi, en 2005, plus de 168 000 affaires concernant les mineurs ont été traitées par l'ensemble des parquets. Le taux de réponse pénale est en constante progression : de 77, 7 % en 2000, il est passé aujourd'hui à 87, 4 %. En particulier, depuis 2002, les mineurs délinquants sont pris en charge au sein de centres éducatifs fermés, les CEF, qui ont déjà fait la preuve de leur efficacité.

Dix-sept centres sont actuellement en fonction, accueillant 150 mineurs en permanence, et quarante-six CEF seront ouverts d'ici à la fin de 2007. L'engagement du Président de la République a donc été tenu.

Mais il reste encore beaucoup à faire, car le nombre de mineurs mis en cause par les services de police et de gendarmerie a augmenté de 4, 9 % en 2005. Notre justice des mineurs est ainsi confrontée à trois défis essentiels : une violence parfois encouragée par un sentiment d'impunité ; une violence commise par des jeunes qui ne comprennent pas que leurs actes sont répréhensibles ; enfin, une violence gratuite, qui est propre à des jeunes ayant perdu leurs repères.

Nous ne pouvons accepter qu'un simple regard entraîne un déchaînement de violence insupportable. Nous ne pouvons tolérer certaines pratiques, où la violence devient un jeu et l'humiliation de la victime, filmée par des complices, un objectif en soi.